Le droit suisse des successions est entré en vigueur en 1912 et n’a été que ponctuellement révisé depuis lors. Le nouveau droit des successions, adapté aux situations familiales actuelles, entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Si une personne décède après le 31 décembre 2022, le nouveau droit des successions s’appliquera automatiquement, indépendamment de la date d’établissement d’un testament ou d’un pacte successoral.
Il est important de savoir que la réserve héréditaire du conjoint ou du partenaire enregistré survivant demeure inchangée, à la moitié de sa part successorale légale.
Les principales nouveautés
- La réserve héréditaire des descendants est réduite de trois quarts à la moitié du droit successoral légal.
- Les parents n’ont plus de réserve héréditaire.
- Les spécialistes parlent de « quotité disponible » pour désigner la part de la succession qui n’est pas liée par des réserves héréditaires. Grâce à une quotité disponible désormais plus élevée, un testateur ou une testatrice dispose d’une plus grande marge de manœuvre dans la planification de sa succession. Une personne peut ainsi par exemple favoriser davantage les organisations d’utilité publique dans son testament.
Ce que vous devez savoir
- Selon le nouveau droit des successions, en l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral, ce sont les membres de la famille qui héritent. S’il n’y a pas de membres de la famille, la succession revient à la commune de domicile de la personne décédée, comme auparavant.
- Au besoin, une personne devrait mettre à jour ou compléter son testament existant en 2023.
- Les anciens testaments demeurent valables s’ils ont été établis conformément à l’ancien droit des successions.
Les exigences en matière de testament
Toute personne qui souhaite rédiger un testament valable juridiquement doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans. En Suisse, il existe trois types de testaments :
- Le testament olographe ;
- Le testament en la forme authentique ;
- Le testament oral.
Le testament olographe est la variante la plus fréquente en Suisse : la testatrice ou le testateur écrit à la main et termine ses dernières par sa signature et la date. Le testament en la forme authentique doit être établi devant un ou une notaire. Le testament oral est destiné aux cas d’urgence et nécessite la présence de deux témoins.
Modèle de testament en un clic
Notre partenaire DeinAdieu propose un générateur de testament gratuit et utilisable de manière anonyme en collaboration avec des organisations suisses d’utilité publique. Ainsi, même les personnes sans expérience sur le plan juridique peuvent créer en quelques minutes un modèle de testament individuel à retranscrire à la main. Un outil guide les utilisatrices et utilisateurs pas à pas et de manière facilement compréhensible à travers le processus d’établissement. Pour que les réserves héréditaires puissent être calculées, il faut d’abord introduire les membres de la famille. Ensuite, dans les limites de la quotité disponible, on peut favoriser son œuvre d’entraide préférée dans son testament en quelques clics. A la fin, l'ordinateur crée un document PDF individuel avec toutes les indications nécessaires. Le modèle créé par l’ordinateur doit être recopié à la main du début à la fin sur du papier, daté et signé. A défaut, le testament n’est pas valable.
Organiser sa succession plus librement
Fabian Fülleman, avocat associé au sein de l’étude Fricker Füllemann Rechtsanwälte à Winterthour, le dit : « La révision du droit des successions offre pour la première fois à de nombreuses personnes la possibilité d’organiser leur succession plus librement ».
Il s’agit de profiter dès maintenant des nouvelles possibilités et de prendre en main sa planification successorale. Nous vous remercions sincèrement, dans l’hypothèse où vous prendriez en compte notre organisation dans ce cadre. Même les petits montants peuvent avoir des effets importants. Aidez-nous à changer le monde de manière positive. Votre aide compte !
