Recommandation d'adoption de la motion

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats recommande à l'unanimité d'adopter la motion "Secret du vote - Un droit pour tous". L'introduction des modèles de vote tactiles doit permettre aux personnes en situation de handicap visuel de préserver le secret de leur vote lors des votations nationales. Si le Conseil des Etats suit cette recommandation, la motion et l'introduction des modèles de vote qui en découlent seront mises en œuvre.

Lausanne, le 21 juin 2022. Après que le Conseil national a adopté à l'unanimité la motion "Secret du vote - Un droit pour tous", la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est penchée sur la solution des modèles de vote tactiles développée par l'UCBA. Environ 260'000 personnes aveugles et malvoyantes ayant le droit de vote vivent en Suisse et pourraient profiter de la mise en œuvre de cette motion. Les modèles de vote tactile permettent aux personnes en situation de handicap visuel de sentir au toucher où il faut inscrire un oui ou un non pour tel ou tel objet.


Les modèles de vote tactiles que l'UCBA a développés offrent une solution simple et pragmatique pour améliorer les droits politiques des personnes en situation de handicap visuel. Ils permettent de remplir le bulletin de vote de manière autonome lors des votations nationales, sans avoir besoin d'aide externe. Après la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral et le Conseil national, la commission compétente du Conseil des Etats recommande également d'accepter l'intervention.


Le conseiller aux Etats Matthias Zopfi justifie cette décision de la manière suivante : "La commission du Conseil des Etats est elle aussi unanimement d'avis que la motion répond à une préoccupation importante. La possibilité de participer de manière autonome aux votations renforce les droits politiques des personnes en situation de handicap visuel. La proposition de solution présentée est séduisante et représente un réel progrès pour les personnes concernées". L'intervention politique sera probablement traitée par le Conseil des États dans le cadre de la session d'automne et, espérons-le, y sera également adoptée.


La solution proposée améliore ponctuellement les droits politiques des personnes en situation de handicap visuel lors des votations nationales. Il s'agit d'un pas important et un signal important de la part des politiques. Néanmoins, pour les personnes en situation de handicap visuel, le plus grand espoir de pouvoir exercer leurs droits politiques de manière totale, autodéterminée et autonome réside toujours dans une solution de vote électronique accessible.

Contact: Jan Rhyner, responsable de la défense des intérêts à l'UCBA, tel.: 079 466 03 15; rhyner@szblind.ch

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