Droit des personnes en situation de handicap visuel à voyager de manière autonome

L’arrêt du Tribunal fédéral concernant les nouveaux trains à deux étages Bombardier (duplex) définit des règles claires en matière d’accessibilité des TP pour toutes les personnes en situation de handicap, y compris visuel. L’arrêt confirme les revendications d’Inclusion Handicap et du domaine du handicap visuel en Suisse, selon lesquelles il faut accorder davantage d’importance à la garantie de voyager de manière autonome qu’au respect des normes techniques.

Dans son arrêt concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap visuel ou autre ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome. Il faut accorder davantage d’importance à l’utilisation autonome des moyens de transport qu’au respect des normes techniques. Cela signifie que même si l’aménagement d’un train est conforme aux normes nationales et européennes, on doit chaque fois examiner si le respect de ces normes permet l’utilisation de manière autonome du train, par exemple pour les personnes en situation de handicap visuel.

En 2017, le train duplex avait été jugé conforme au droit par l’OFT, responsable de l’homologation. Le Tribunal administratif fédéral l’avait également considéré comme tel. Inclusion Handicap, avec le soutien du domaine du handicap visuel et d’autres organisations d’aide aux handicapés, a en revanche présenté neuf points de recours au Tribunal fédéral. L’arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence réjouissante que les entreprises de transport ainsi que l’OFT ne peuvent pas se contenter de respecter les différentes normes techniques. Ils doivent aussi garantir que les personnes en situation de handicap puissent effectivement utiliser les trains de manière autonome. « Nous examinerons si, après cet arrêt, des adaptations des normes techniques sont encore nécessaires, par exemple en ce qui concerne l’inclinaison des rampes, les mains courantes et l’éclairage », ajoute Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (BL).

Les points de recours du domaine du handicap visuel, qui portent notamment sur l’intégration d’une signalisation acoustique des portes, la prolongation de la main courante de l’escalier et un meilleur éclairage des WC, n’ont certes pas été explicitement approuvés. L’arrêt renforce toutefois la position future du domaine du handicap visuel en Suisse.

Du point de l’ensemble des organisations du domaine du handicap visuel, l’utilisation autonome d’un train n’est pas possible pour les personnes en situation de cécité ou de malvoyance surtout à cause de l’absence de la signalisation acoustique des portes. « Si je ne peux pas trouver la porte du train sans aide extérieure, mon embarquement de manière autonome n’est pas garanti », explique Jan Rhyner, responsable de la défense des intérêts de l’Union centrale suisse pour les bien des aveugles UCBA.

Les revendications que le groupe d’accompagnement des personnes en situation de handicap visuel dans les transports publics (BG SöV) a formulé par le passé se voient ainsi accorder davantage d’importance et, lors des négociations futures, les partenaires de négociation devront donner plus de poids aux revendications d’autonomie des voyageurs.

« Les normes sont chaque fois des standards minimaux auxquels tout le monde doit se tenir, mais il n’est pas interdit d’aller au-delà, déclare Jan Rhyner de l’UCBA, d’autant plus que les CFF achètent leurs boutons-poussoirs à des fabricants qui ont déjà intégré la signalisation acoustique des portes. « Dans ce cas, il manque seulement le câblage », poursuit Jan Rhyner. Exiger la signalisation des portes n’est donc pas excessif.

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA, L’Union suisse des aveugles USA, Action Caritas Suisse des Aveugles CAB et l’UCBA continueront de s’engager en faveur des droits des personnes aveugles ou malvoyantes dans les transports publics.

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